Vous êtes dans: Accueil > Actualités Mise en conformité obligatoire des contrats d'assurance des régimes de prévoyance et de complémentaire santé Actuellement les cotisations des régimes de complémentaire santé et de prévoyance mises en place dans vos structures bénéficient d'un régime social de faveur, c'est-à-dire que ces cotisations ne sont pas soumises à l'intégralité des charges sociales 1. Pour pouvoir continuer de bénéficier de ce régime social de faveur, les régimes de prévoyance et de complémentaire santé sont soumis à un certain nombre de condition (par exemple: avoir un caractère collectif et obligatoire, être conforme au contrat responsable pour le régime complémentaire santé). Mise en conformité mutuelle 2019. Avec la crise sanitaire, beaucoup d'entreprises ont dû recourir à l'activité partielle. L'activité partielle s'étant généralisée, des questions ont été soulevées sur le maintien durant cette période des régimes de prévoyance et de complémentaire santé. Afin d'apporter une réponse adaptée permettant d'accorder une protection supplémentaire dans une période de précarité, la direction de la Sécurité Sociale 2 a décidé d'imposer le maintien obligatoire des garanties prévoyance et complémentaire pour tous les salariés placés notamment en activité partielle.
Les projets DDA que nous avons conduits pour ces différentes entreprises ont tenu compte de leurs spécificités opérationnelles. Dans un souci de proximité, nous avons constamment échangé avec le responsable de la conformité et le responsable opérationnel de chaque service, afin de proposer une approche adaptée à chaque situation. Mise en conformité mutuelle mon compte. AXIESS propose également aux distributeurs d'assurances une formation réglementaire en matière de DDA et de gouvernance produits. Nous transmettons une méthodologie efficace pour effectuer un contrôle interne (permanent ou périodique). Les erreurs à éviter dans une mise en conformité DDA Il existe des erreurs et omissions courantes qui peuvent coûter cher aux distributeurs d'assurances. Pratiquer le devoir de conseil sans y mettre des preuves La satisfaction des clients reste sans doute la meilleure preuve qu'un distributeur (assureur, mutuelle ou intermédiaire) a été de bon conseil. D'ailleurs, les professionnels de l'assurance pratiquent tous le devoir de conseil.
Pour ce faire, au 1 er janvier 2022, tous les contrats d'assurance doivent prévoir le maintien obligatoire des garanties pendant une période où le salarié perçoit un revenu de remplacement, c'est le cas de l'activité partielle de longue durée, du congé de reclassement, de mobilité. Pour que vos régimes de complémentaire santé et de prévoyance continuent de bénéficier du régime social de faveur, il est obligatoire que le contrat d'assurance soit modifié en ce sens. Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !, Social et RH. Comment faire pour modifier vos contrats d'assurance? 1. Votre structure a ses deux contrats d'assurance (complémentaire santé et prévoyance) auprès des organismes recommandés par la branche Qui sont les organismes assureurs recommandés dans la branche professionnelle? Pour la prévoyance: AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Mutex (gestionnaire CHORUM), AESIO Pour la complémentaire santé: ADREA mutuelle (AESIO), APICIL Prévoyance, Harmonie, Mutuelle OCIANE MATMUT. Retrouvez les coordonnées de vos interlocuteurs sur le site santé Alisfa:.